Le détective privé, le droit et la contre-enquête pénale en France

Enquêtes & Filatures 7/7j

06 58 02 65 27

detectiveliotard@gmail.com

 

Contre-enquêtes pénales

Recherche d'éléments et de témoignages en vue de la révision d'une procédure

 

Le terme de "contre-enquête" signifie une enquête ayant pour but de contester ou de vérifier les résultats d'une enquête précédente ou destinée à être opposée de manière contradictoire à la partie adverse.

L'enquête est un mode de preuve que ce soit en procédure civil ou pénale.

Lorsqu'une partie estime devoir faire citer ou entendre ses propres témoins pour administrer une contre-preuve, elle le demande au juge : c'est la contre-enquête.

L' enquêteur peut reprendre un ancien dossier pénal pour trouver des éléments permettant de rouvrir une information ou de faire rejuger une affaire.

Grâce à ces nouveaux éléments : on parle alors de "contre-enquête pénale" qui consiste à vérifier certains points des précédentes investigations officielles, voire de les compléter par des éléments nouveaux, notamment par des auditions de témoins .

________________________________________________________________

Bettencourt : le parquet juge utilisables les enregistrements du maître d'hôtel

"Le parquet général de Bordeaux considère que les juges d'instruction chargés des divers dossiers Bettencourt peuvent se servir sans problème des enregistrements réalisés par le maître d'hôtel au domicile de la milliardaire Liliane Bettencourt, révèle mercredi Le Monde.
Ces bandes, réalisées à l'insu des personnes qui y figurent, contiennent de nombreuses conversations entre Mme Bettencourt et divers membres de son entourage, et sont susceptibles d'éclairer les différentes enquêtes confiés depuis le 17 décembre dernier à trois juges d'instruction bordelais, Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo, et Valérie Noël.
Ceux-ci, indique le journal, ont demandé à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux de dire si l'utilisation de ces bandes est ou non conforme aux règles de la procédure pénale. Cela leur évitera le cas échéant de se retrouver à un stade avancé de leurs instructions avec un cas de nullité sur les bras.
Or, selon Le Monde, le parquet général de Bordeaux, hiérarchiquement dépendant du ministère de la Justice, a donné le 8 avril sa propre opinion sur la question en rappelant une "jurisprudence constante" selon laquelle il y a,
en matière pénale, "plénitude" du principe de la liberté des preuves "lorsqu'il s'agit de particuliers qui ne sont pas soumis à la même rigueur" que les agents de l'autorité publique : on ne peut pas opposer à un particulier les règles de la procédure pénale, rappelle le parquet général.
Les magistrats de la chambre de l'instruction, éclairés notamment par ces réquisitions, donneront leur opinion le 26 mai sur ce point, ajoute Le Monde.
Ces informations n'étaient pas immédiatement confirmables.
L'article du Monde précise que les magistrats instructeurs ont demandé à la chambre de l'instruction d'écarter les conversations contenues dans ces enregistrements qui auraient été tenues entre Mme Bettencourt et ses avocats, mais que dans sa réponse, le parquet général semble considérer que le secret professionnel de l'avocat ne peut-être opposé à leur exploitation, validant ainsi, selon l'interprétation du journal, l'intégralité des enregistrements."

________________________________________________________________

    DSK - L’Affaire DSK - NYC DSK – DSK Case Law US

    Defense Investigator - Defense Detective - Defense Team

    Une ARMADA de détectives privés dans le Bronx.

    Comment ses avocats préparent-ils sa défense ?

    Les avocats de DSK ont déjà embauché de nombreux détectives privés, compter 300 / 500 $ de l’heure pour les meilleurs détectives privés.

 

    Quel Rôle peuvent avoir les détectives privés embauchés par la défense ?

    Des détectives privés, payés par la défense, sont chargés de fouiller le passé de la victime présumée, pour tenter d'innocenter Dominique Strauss-Kahn ( ? )

 

    Le travail de ces détectives va même plus loin !

    "Ils vont s'intéresser à la compétence des experts qui auront été amenés à travailler à la demande du procureur, mais peuvent également s'intéresser au passé

     d'officiers de police qui auront mené l'enquête" …

 

 

Agence Patrice LIOTARD

16 bis, rue d'Odessa - B 37 - 75014 Paris

06 58 02 65 27

detectiveliotard@gmail.com

 

Autorisation administrative N°865-1 ARP 26.12.11 délivrée par le Préfet de Police

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance Protection Juridique

Siren Paris 383 373 891

Diplomé de l'Université Panthéon Assas II

 

TARIFS

SECRET PRO

REGLEMENTATION

ADRESSES

ENTREPRISES

INTEL / ECO

LITIGES E F A

SITEMAP

LIENS PUB

LIENS PUB 1

LIENS PUB 2

MOYENS

ADULTERE

DIVORCE

PENSION

FAMILLES

ACCUEIL

CONTREENQUETE

DDHC

Русский 

English

Български