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Les détectives privés vous apporteront les preuves en matière de :

Pratiques déloyales - Divulgation de secrets commerciaux - Contrefaçon - Intelligence avec la concurrence

Violation des clauses de non concurrence - Vols ou détournements de marchandises - Coulage

 ABS - Escroqueries - Démarque inconnue

Détournement en tous genres ... la liste est malheureusement bien longue !

 

Pour les litiges entre employeurs et salariés, nos rapports sont recevables par les Prud'hommes sous certaines conditions, demandez-nous conseil.

 

Créanciers : ne perdez pas de temps avant qu'il ne soit trop tard, préparez votre dossier afin d'obtenir des mesures préventives et/ou conservatoires.

Nos rapports sont recevables dans tous les pays de l'UE

 

 

Responsabilité en cas de faillite de la société : le dirigeant de fait n'est pas à l'abri !

Les Echos Entrepreneur - 17/03/2011 par Laurence Le Goff

Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée en justice s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d'actif (c'est-à-dire quand son actif ne suffit pas à régler ses créanciers). En d'autres termes, si cette action en justice, dite « en comblement de passif », aboutit, le dirigeant est condamné à payer sur ses fonds personnels tout ou partie des dettes de la société. Et parmi les dirigeants dont la responsabilité peut être recherchée à ce titre, la loi précise que sont visés tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion. Le dirigeant de droit est celui qui est désigné par les statuts ou par les organes sociaux compétents (assemblée générale des associés, conseil d'administration...). Le dirigeant de fait, quant à lui, est une personne qui exerce, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de la société, sans pour autant avoir été officiellement désignée pour remplir ces fonctions. En cas de litige (et notamment de recherche de responsabilité), les juges vont alors vérifier si les actes effectués par la personne mise en cause en tant que dirigeant de fait révèlent une activité positive de gestion et de direction. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a ainsi considéré que pouvait être qualifié de dirigeant de fait l'associé majoritaire d'une société :
- qui avait lui-même fixé le prix d'acquisition du fonds de commerce de la société et les modalités de règlement ;
- qui définissait les modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d'avenir ;
- qui avait établi le siège social de la société à sa résidence alors que l'activité s'exerçait dans un autre département ;
- et que le dirigeant de droit consultait régulièrement dans une relation de dépendance et de soumission à ses avis. 
En conséquence, cet associé dirigeant de fait a dû contribuer au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société en faillite.

      Cassation commerciale, 15 février 2011, n° 10-11781

 

 

1 produit contrefait sur 5 fabriqué dans le monde est vendu en France, soit 20% du marché mondial écoulé à l'intérieur de nos frontières  !

En 2010, le montant en valeur des saisies de contrefaçon effectuées par la douane s’élève à 421 millions d’euros ; ce chiffre marque une progression de 55% par rapport à 2009.

Les entreprises françaises subissent une perte de 6 milliards d'euros.

38 000 emplois sont supprimés en France chaque année à cause de la contrefaçon.

En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée au problème de la contrefaçon.

 

 


Comment est caractérisée la faute grave

D'après l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867), « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise
La Cour de Cassation définit comme faute grave "celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis".

Est considéré comme une faute grave :

l'abandon de poste,

l'absence prolongée injustifiée ou des absences fréquentes non justifiées,

les violences et injures,

le refus d'exécuter des tâches prévues au contrat (insubordination),

le vol sur le lieu de travail,

le harcèlement sexuel,

le retard considérable du salarié dans l'exécution de son travail,

le refus non justifié d'effectuer des heures supplémentaires ou des heures d'astreinte,

le détournement de clientèle vers un concurrent,

le refus de respecter les règles d'hygiène et de sécurité,

la diffusion à des tiers d'informations confidentielles

N'est pas considéré comme une faute grave:

des absences mêmes répétées ou prolongées, mais justifiées,

le fait de refuser une mutation géographique malgré l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat,

un retard dans l'envoi d'un arrêt maladie.

 

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