Mener des enquêtes privées est un mix de certains éléments à respecter. Il est assez facile de franchir la frontière entre la quête de la vérité et le respect des libertés individuelles. Les dispositions légales quant à la filature et la collecte de données sont claires. Rien ne doit compromettre la vie privée des personnes concernées. Le respect de la déontologie s’impose pour que les éléments collectés soient recevables.
Enquête privée : les limites légales à ne pas franchir
Surveiller des gens dans l’espace public, filer des personnes, ou rassembler des témoignages est permis aux enquêteurs privés. Par contre, rien de tout cela ne doit se faire contrairement au respect de l’intimité des tierces personnes. L’observation doit se cantonner à des actions faciles à identifier depuis la voie publique. Il ne doit pas être nécessaire de s’introduire dans une propriété privée.
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Utiliser certains équipements technologiques est admis, tant que cela reste dans une limite règlementaire. Une caméra miniature peut servir à effectuer des constats dans des endroits publics à une condition. L’action ne devrait pas aller à l’encontre du droit à l’image et des correspondances. Le rassemblement des preuves doit toujours se faire conformément au but poursuivi.
Les interdictions formelles
Évidemment, certaines actions sont formellement proscrites par la loi. C’est le cas des écoutes téléphoniques non autorisées par une décision judiciaire. Les détectives privés ne doivent pas non plus s’introduire dans des domiciles à l’insu des propriétaires ou occupants. Il leur est catégoriquement interdit d’usurper des identités ou de mettre des balises GPS sur des véhicules privés. Pour ce type d’action, l’obtention d’une autorisation est absolument nécessaire. Ne pas respecter ces mesures entraine des violations du Code pénal. Des sanctions importantes peuvent être appliquées dans ces conditions.
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Les preuves illicites : risques de nullité et d’invalidation
Obtenir une preuve par des moyens déloyaux ou illicites est condamnable par le juge. Mieux, cela peut compromettre la solidité du dossier. L’idéal serait de respecter scrupuleusement les procédures en vigueur pour faire valider l’enquête. Dans le cas contraire, sa crédibilité risque d’être entièrement remise en question.
